2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services de Formations&Co relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou particulier (ci-après "le client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formations&Co, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Formations&Co ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Formations&Co, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. Programmes, définitions :

Chaque programme correspond à un but à atteindre (par un apprenant ou par un groupe d’apprenants). Ces programmes existent en « cours privé » de 1 à 2 apprenants, en « cours de groupe » de 3 à 6 apprenants, en présentiel, en distanciel ou en Digital Learning. Le prix des programmes tel qu’il est fixé sur la liste des services et tarification s’entend en périodes de 30, 60, 90 ou 120 minutes. A la demande du client et suivant les besoins, celles-ci peuvent être différentes, auquel cas le tarif serait adapté.

 

4. Mode de paiement:

Les programmes sont facturés dès la validation de l’offre et payables à réception de la facture pour les clients privés et sous 30 jours pour les entreprises conformément aux conditions prévues contractuellement. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux de 5% par an à compter de la date d’échéance, correspondant à l’intérêt moratoire définit à l’article 104 du Code des obligations.

Formations&Co se réserve le droit d’interrompre un programme si les conditions de paiement prévues ne sont pas respectées.

 

 

5. Validité des programmes :

 

Avant le début du programme, l’offre de Formations&Co doit être validée et idéalement signée avec un « Bon pour accord » par le client et renvoyée à Formations&Co. Ceci engage le client sur l’ensemble de nos conditions générales. La durée des cours est agréée entre Formations&Co et le client au moment de l’offre. La date de fin de cours présupposée est calculée et fonction du type de programme et de la périodicité des cours choisie. S’il devait y avoir un décalage du fait du client, les programmes se termineraient au maximum 9 mois après la dernière date de cours présupposée initialement.

 

6. Organisation, planification des séances :

Le formateur fixe l’horaire des séances en accord avec son apprenant. Toute modification doit être agréée entre le formateur et l’apprenant.

 

7. Report de séances :

Jusqu’à 17 heures le jour ouvrable précédant la séance, l’apprenant peut demander à son formateur de déplacer une séance. Pour des raisons tant administratives que pédagogiques, la séance manquée devra alors être replacée à un horaire choisi dans les trois mois avec l’apprenant. Le report d’une séance du lundi devra être annoncé avant le vendredi précédent avant 17 heures. Dans le cas d’un cours intensif, le délai de report est de 5 jours ouvrable avant la date prévue de la première séance. Toute séance reportée en dehors de ces délais sera donc facturée. Les séances reportées ne donnent pas droit à une extension de la validité du programme.

8. Séances de préparation :

Lorsqu’un programme requiert une préparation spécifique, (par exemple recherche et/ou lecture de textes spécialisés), ou une correction d’examens blancs, Formations&Co se réserve la possibilité de facturer jusqu’à une séance toutes les 5 séances, pour permettre au formateur d’effectuer ces travaux additionnels. Ces temps de préparation figureront sur le rapport pédagogique au même titre que les séances données.

 Pour des raisons pédagogiques ou administratives, Formations&Co peut transférer un apprenant dans un autre groupe ou modifier son programme, sans frais supplémentaires pour le client ou l’apprenant. Par contre, si en cours de programme, le client ou l’apprenant décide de changer de format de programme (par exemple, programme privé à la place d’un programme de groupe, changement de durée de la leçon, changement de formateur, etc. ), un montant forfaitaire de CHF 150 sera facturé au titre de participation aux frais administratifs de Formations&Co et le solde des séances sera recalculé en fonction du tarif du nouveau programme. La composition d’un groupe peut être modifiée à la demande d’un client avec l’accord préalable de Formations&Co, sans frais supplémentaire pour le client ou l’apprenant dans la mesure où les conditions de formation signées préalablement restent identiques (par exemple, même durée, nombre d’apprenants dans le groupe, etc.). Le désistement d’apprenants en cours de programme ne donne droit à aucune remise.

 Les programmes intensifs comprennent au minimum 15 séances de 60 minutes par semaine.

Formations&Co ouvrira le crédit de cours après réception de l’offre dûment signée et du paiement du prix du programme retenu. Formations&Co ne peut en aucun cas rembourser ou renoncer au prix de ces cours. Le crédit de cours est valable pendant la période initiale agréé à compter de l’ouverture du compte. Le support pédagogique relatif à ces cours est pris en charge par le client. 

Les programmes débutés avec Formations&Co ne peuvent être résiliés. Dans le cas où l’apprenant est dans l’impossibilité de poursuivre ses cours, le solde créditeur pourra être attribué à un autre collaborateur de la même entreprise, dans la limite de validité du programme. Un montant forfaitaire de CHF 150 sera facturé au titre de participation aux frais administratifs de Formations&Co. Dans le cas d’un cours intensif, aucun solde créditeur ne peut être attribué à un autre collaborateur.

Si applicable , Formations&Co s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des services, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le client s’engage à informer Formations&Co dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Formations&Co fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Formations&Co liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Formations&Co prolongera l’accès aux services au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Formations&Co pourra également interrompre temporairement l’accès. Formations&Co s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Formations&Co. Cette dernière prolongera l’accès aux services au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 

Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Formations&Co et sous réserve du respect par le client des conditions visées par les présentes CGV, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. 

Formations&Co ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Formations&Co, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formations&Co 

Formations&Co est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports portant la marque Formations&Co ou Speak’Pro. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Formations&Co. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des supports portant la marque Formations&Co ou Speak’Pro pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité face au code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. 

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